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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2013, 12LY03152

...Mme JOURDAN... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 355 allée des Eglantiers à Gleize 69400 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006949, du 23 octobre 2012, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 10LY02308

...Mme JOURDAN... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour administrative d'appel de Lyon, en date du 6 janvier 2011, par lequel il est sursis à statuer sur la requête de la société Ateliers Jean B...AJN, enregistrée sous le n° 10LY02308, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il résulte du plan de cession, approuvé par le Tribunal de commerce par jugement du 28 juillet 1994, compte tenu de l'acte de cession du 27 janvier 1995 et de l'intention des parties quant à l'étendue du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation de chambres réunies, 11 juillet 2013, 10LY02441

...Mme JOURDAN... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ...Vu la décision n° 326949, en date du 22 octobre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10 LY02441, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 06LY02038 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 2008, en tant qu'il a rejeté les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 10LY02705

...Mme JOURDAN... 39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Éléments du décompte. ...Vu la décision n° 325195 du 24 novembre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10LY02705, par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la ville de Lyon, d'une part annulé l'arrêt n° 04LY01408 du 11 décembre 2008 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la ville de Lyon dirigées contre la société Etudes de Design et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 11LY00678

...Mme JOURDAN... 19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Procédure. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY00887

...Mme JOURDAN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme E... C... et M. A...D..., domiciliés 1 avenue du Crottay à Meyzieu 69330 ; Mme C...et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1106570-1106571 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 3 août 2011 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY01654

...Mme JOURDAN... 19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. ...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Henk, dont le siège est 40 rue de Bruxelles à Villeurbanne 69100, représentée par MeB..., es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire ; L'EURL Henk demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906886-0906887, du 24 avril 2012...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02041

...Mme JOURDAN... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1000884, en date du 10 juillet 2012, qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02570

...Mme JOURDAN... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Mumu, dont le siège est 34 avenue Pierre de Coubertin à Sens 89100, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Mumu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101264, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02571

...Mme JOURDAN... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101265, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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