La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN - page 2

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour Mme Angela A, domicilié ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904241 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises à son encontre par le préfet du Rhône, le 9 mars 2009, et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions du 9 mars 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, de lui délivrer, une carte de séjour temporaire...

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2010 du Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'elle a rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires prévus par l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ; 2° de condamner l'Etat à leur payer à ce titre les sommes de 3 529,33 euros et 796,54 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2009 et régularisée par courrier le 20 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, domicilié Généron à Bost 03300 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701190 du 10 mars 2009 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2004 ; 2° de prononcer, à titre principal, la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge, soit 3 588 euros au...

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour M. Adnan B et Mme Miradije B, domiciliés ... ; M. Adnan B et Mme Miradije B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901755-0901756 du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions prises à l'encontre de chacun par le préfet de l'Isère, le 26 janvier 2009, et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et détermination du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions du 26 janvier 2009 ; 3...

...Mme JOURDAN...Vu, I, sous le n° 08LY01714, la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour la SARL ARGOS REVISION CONSEIL, dont le siège social est 7 rue du Mont-Blanc c/o Consulting Fifpar CP 1348 à Genève 1211, Suisse, représentée par son gérant ; La SOCIETE ARGOS REVISION CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304930 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire...

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2009, présentée pour l'EURL AMBULANCE 58, dont le siège est au 15 rue Blaise Pascal à Nevers 58000 ; L'EURL AMBULANCE 58 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701959 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la Nièvre lui a refusé l'autorisation de licencier M. A ; 2° d'annuler ladite décision ; L'EURL AMBULANCE 58 soutient que : - le licenciement est sans lien avec le mandat de M. A ; - le...

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée 22 avril 2010, présentée pour M. Mohamed A, domicilié chez Mme Hlima B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905752 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises à son encontre par le préfet de la Haute-Savoie, le 14 décembre 2009, et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et détermination du pays vers lequel il peut être reconduit d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions du 14 décembre 2009 ; 3° d'enjoindre...

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SCAVI, dont le siège social est au ZA La Foret à Cognin 73160 ; La SOCIETE SCAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603568 et 0604761 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du 7 juin 2006 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant son recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail de la Savoie du 19 décembre 2005 lui refusant l'autorisation de procéder...

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société HYPARLO, dont le siège social est 26 quai Michelet à Levallois Perret 92300, représentée par son représentant légal en exercice ; La société HYPARLO demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601606 du 2 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 9 août 2005 de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'Isère autorisant le licenciement de M. Bernard A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; Elle soutient que : - le jugement...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-06-02-08-03-02... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 29 mai 2009 et régularisée par courrier le 3 juin 2009, présentée pour la SNC ALETTI PALACE HOTEL, dont le siège est au 3 place Joseph Aletti à Vichy 03200 ; La SNC ALETTI PALACE HOTEL demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0800716 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...