Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ dans la jurisprudence francophone - page 63
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA02845
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1906117/1-3 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, M. A..., représenté par Me Xavier Rohmer et Me Emilie Lecomte, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA03537
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 ; 2° d'ordonner le remboursement des sommes consignées à titre de garantie auprès du Trésor public ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2008851/1-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00563
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société British Columbia Investment Management Corporation société BCIMC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source opérées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus entre 2013 et 2015 pour un montant total de 747 609 euros, majoré des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1913723/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 12 mai et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 20PA01758
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pearly Investissements a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge des sommes réclamées pour les années 2009 à 2014, soit la somme totale de 4 263 579 F CFP, et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des sommes réclamées pour les années 2014 à 2019 et des pénalités correspondantes ; 3° de prononcer la nullité des commandements de payer, des relevés valant titres exécutoires des années 2015, 2017, 2018 et 2019, ainsi que des saisies réalisées entre 2009 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA01181
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eaton Industries LP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 332 142 euros au titre de la période allant du 1er mars 2017 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 1813254/10 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 5 août 2021, la société Eaton Industries LP, représentée par Me Bertrand Jeannin et Me Bérenger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA05565
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2118524/8 du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B... à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 octobre 2021, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03277
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le n° 1921251, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2016. II - Par une demande enregistrée sous le n° 1921253, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05449
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2021 en tant qu'il refuse à M. B... un délai de départ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA04956
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Kotel Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2011162/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2021 et 1er mars 2022, la SAS Kotel Invest, représentée par Me Pierre Boudriot, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 22PA00007
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 20 juin 2016 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2021015/4-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2020 du préfet de police, lui a enjoint d'abroger l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel il a prononcé l'expulsion du territoire français de M. C... et de réexaminer sa situation au regard de son droit...
