Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ISIDORO dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant 355, chemin Saint Martin à Sainte Marguerite sur Mer 76119, par Me Weil ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004139 en date du 27 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des intérêts de retard dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer cette décharge...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité LE TROPHEE, représentée par Me Stachler, mandataire ad hoc désigné en justice, par Me Prunet ; la société LE TROPHEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110443 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant, d'une part, de quatre commandements de payer émis à son encontre le 7 mars 2002 par la trésorerie du 10ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de cotisations de taxe foncières, de taxe...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour M. Berthold X, élisant domicile 32 boulevard Littré à Mesnil-le-Roi 78600, par Me Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018843/2 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...Mme ISIDORO...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114789 du 23 avril 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant, en droits, à 266 724 F, assigné à la Société Générale de Travaux Européens SGTE au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° de remettre ce rappel à la charge de la société SGTE...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Ali X, demeurant chez M. Y , ... à Paris 75018 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711310/7 en date du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 26 juin 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Dokhan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112572 en date du 20 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Y, ... à Paris 75010, par Me Saligari ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711941/3-2 du 14 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, contenue dans l'arrêté du préfet de police du 23 mai 2007 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...

...Mme ISIDORO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 23 avril et le 2 juin 2008, présentés pour Mme Djénabou , demeurant ..., par Me Jeaurat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour vie privée et familiale...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour Mme Petita , demeurant ..., par Me de Saint Jouan ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719927/3-2 en date du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 novembre 2007, rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de...

...Mme ISIDORO...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour M. Volodymyr X, demeurant chez Mme Marina Y, ... 77185, par Me Dessaix ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709801/4 en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de Seine-et-Marne le 29 novembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la...