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68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Champ fleuri a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 2011 par laquelle le président de Lille métropole communauté urbaine a rejeté sa demande de modification du classement de diverses parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de Bondues. Par un jugement n° 1103868 du 19 décembre 2013, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir six arrêtés du 30 décembre 2009 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société Infinivent à édifier sur le territoire de la commune de Canteleux six aérogénérateurs ainsi que la décision du 22 avril 2009 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1003829 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et MmesG..., F..., I...et D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2011 par lequel le président du département du Nord a exercé le droit de préemption de la collectivité sur les parcelles cadastrées A 308, 311, 312, 318 et 319 situées à Cassel, dont ils sont propriétaires indivis, et de condamner le département du Nord...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1303180 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 21...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 décembre 2013 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination de la mesure d'éloignement et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1400058 du 9 avril 2014, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1303308 du 27 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1400635 du 15 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Frencia a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité afin de transformer en gîte rural un bâtiment à usage agricole situé sur le territoire de la commune de Campneuseville. Par un jugement n° 1300895 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2013 des services préfectoraux de la Somme refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la décision implicite de rejet du 22 juillet 2013 née de sa demande du 21 mai 2013 tendant à l'enregistrement de son dossier en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1302441 du 13 mai 2014, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2014 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1401643 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant...