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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hagelsteen

749 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 63843

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé l'indivision Morisot-Rebotier du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31...

France | 06/01/1993 | Pleniere

§ | France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1993, 63844

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme X... d'une partie des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 ; 2° remette à la charge...

France | 06/01/1993 | 7 8 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1993, 63845

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Y... d'une partie des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 ; 2° remette à la charge...

France | 06/01/1993 | 7 8 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 69943, 69944 et 69945

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 69 943, la requête, enregistrée le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année...

France | 06/01/1993 | Pleniere

§ | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 123268

19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...Mme Hagelsteen...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la Société Liviana Anstalt la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977...

France | 16/12/1992 | 7 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 58791

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... décharge de l'impôt complémentaire sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 et...

France | 16/12/1992 | 7 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 69371

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme René XH..., demeurant à Le Thor 84250, ... ; - Mme Alain XU..., demeurant à Le Thor 84250, Quartier de l'Auduze ; - M. Jean-Philippe XP..., demeurant à Le Thor 84250, Route de Caumont ; - Mme Marcel XJ..., demeurant à Le Thor 84250, Route d'Avignon ; - M. Honoré YY..., demeurant...

France | 16/12/1992 | 7 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80043

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR, dont le siège est à Celles-sur-Plaine 88110 ; la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'une...

France | 16/12/1992 | 7 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80044

27-05-01 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AGENCES FINANCIERES DE BASSIN -Convention par laquelle une agence financière de bassin... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés pour la S.A INTERNATIONAL DECOR, dont le siège est à Celles-sur-Plaine 88110 ; la S.A INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

France | 16/12/1992 | 7 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80045

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés par la société anonyme INTERNATIONAL DECOR, dont le siège social est Celles-sur-Plaine à Raon l'Etape 88110 ; la société anonyme INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

France | 16/12/1992 | 7 / 9 ssr
 
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