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749 résultats

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 63843

...Mme Hagelsteen... 19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières - Travaux réalisés par le locataire et revenant au propriétaire sans indemnité 1. 19-06-02-01-01 Les travaux réalisés par le locataire et revenant au propriétaire sans indemnité doivent être inclus dans les bases d'imposition du bailleur à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils sont taxables au titre de la période au cours de laquelle le bailleur en est devenu propriétaire. ...Vu...

§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1993, 63844

...Mme Hagelsteen... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme X... d'une partie des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 ; 2° remette...

§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1993, 63845

...Mme Hagelsteen... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Y... d'une partie des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 ; 2° remette...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 69943, 69944 et 69945

...Mme Hagelsteen... 19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Travaux réalisés par le locataire - Supplément de loyer réputés perçus à l'expiration du bail 1. 19-04-02-02-01 Des travaux mis à la charge du locataire par le bail en contrepartie de la mise à disposition de l'immeuble constituent un revenu foncier. Toutefois, le supplément de loyer correspondant ne peut être réputé perçu que le jour où le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 123268

...Mme Hagelsteen... 19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 1 Questions générales - Distinction entre les impositions périodiquement émises et les impositions consécutives à un redressement - Absence 1. 2 Point de départ du délai - Distinction entre les impositions périodiquement émises et les impositions consécutives à un redressement - Absence 1. 19-02-03-021, 19-02-03-022 Le délai ouvert aux...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 58791

...Mme Hagelsteen... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... décharge de l'impôt complémentaire sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 69371

...Mme Hagelsteen... 11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en assemblée générale - Obligation de convoquer les personnes dont les propriétés devaient être comprises dans le nouveau périmètre. 11-01-01 Les statuts de l'association syndicale, constituée par le décret du 10 janvier 1849 sous le régime prévu par les lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807, ont été modifiés par le décret du 9 septembre 1908 qui, dans son article 5, a rendu applicables à ladite association les articles 21...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80043

...Mme Hagelsteen... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR, dont le siège est à Celles-sur-Plaine 88110 ; la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80044

...Mme Hagelsteen... 27-05-01 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AGENCES FINANCIERES DE BASSIN -Convention par laquelle une agence financière de bassin accorde une aide financière pour l'exécution de travaux d'intérêt commun article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Contrat administratif. 27-05-01, 39-01-02-01-02-05 En application des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux et à la lutte contre leur pollution, l'agence financière de bassin Rhin-Meuse a conclu avec la société requérante une convention accordant une aide financière...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80045

...Mme Hagelsteen... 19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés par la société anonyme INTERNATIONAL DECOR, dont le siège social est Celles-sur-Plaine à Raon l'Etape 88110 ; la société anonyme INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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