La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier - page 2

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392754, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de 18 mois et a décidé qu'elle devait suivre une formation de remise à niveau dans le cadre d'un diplôme interuniversitaire de médecine...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : La commune de Charbonnières-les-Sapins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2015 de l'inspecteur d'académie du Doubs regroupant l'ensemble des emplois d'enseignants de l'école du syndicat intercommunal scolaire de Charbonnières-les-Sapins et de l'Hôpital-du-Grosbois sur cette seconde commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1501103 du 12 août 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2015 de la commission de discipline du baccalauréat de Lille lui infligeant la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction entraînant la nullité des épreuves anticipées écrite et orale de français qu'il repassait au cours de la session 2015, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1509150 du 12 novembre 2015 le juge des référés a rejet...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le licenciant à l'issue de son stage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1509558 du 7 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France. Par une décision n° C. 2013-3332 du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A...du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12269 du 15 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision et décidé que la radiation prendrait effet le 1er janvier 2016...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 24 avril 2010 annulant la décision du 27 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 21ème section des Hauts-de-Seine l'avait déclaré apte à la reprise du travail. Par un jugement n° 1005635 du 4 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13VE01052 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du 25 mai 2009 en tant qu'il a omis de prendre en compte ses états de services militaires lors de sa titularisation comme gardien de la paix ainsi que la décision du préfet des Yvelines du 26 août 2009 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0911316 du 11 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE01058-13VE01121 du 27 mars 2014, la cour administrative...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 avril 2011 par laquelle le comité de sélection de l'université de Bordeaux II Victor Segalen a écarté sa candidature pour le recrutement à cette université d'un professeur des universités en neurosciences. Par un jugement n° 1103085 du 31 décembre 2012 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00646 du 20 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par M.B..., a annulé le jugement du tribunal...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2014 et 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A...B...et D...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence de deux mois gardé par le Premier ministre sur leur demande du 7 juillet 2014 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur en tant qu'il prévoit une limite d'âge de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des lycées et collèges SNALC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 27 du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de...