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§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 381274

...Mme Gaëlle Dumortier... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. - ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT D'UN ASSISTANT MATERNEL EMPLOYÉ PAR UN DÉPARTEMENT - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1232-4 DU CODE DU TRAVAIL - PORTÉE. 36-07-01-03 Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles CASF prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 383928

...Mme Gaëlle Dumortier... 54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - CONTENTIEUX DES PSE - SOCIÉTÉ MÈRE DE LA SOCIÉTÉ OBJET DU LICENCIEMENT COLLECTIF ÉTANT INTERVENUE EN PREMIÈRE INSTANCE - ABSENCE DE QUALITÉ POUR FAIRE APPEL RJ1. 54-08-01-01-02 Contestation devant le tribunal administratif de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi PSE. La société mère de la société objet du licenciement collectif, qui est intervenue en défense devant le tribunal administratif, ne justifie, en cette seule qualité de société mère...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 384114

...Mme Gaëlle Dumortier... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 - CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE - APPRÉCIATION DES MESURES DE RECLASSEMENT AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - ESTIMATION DES MOYENS DU GROUPE - POSSIBILITÉ DE SE FONDER SUR UN FAISCEAU D'INDICES - EXISTENCE RJ1. 66-07 Homologation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier, au regard de l'importance du projet de licenciement, si...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 385730

...Mme Gaëlle Dumortier... 54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT EN DÉFENSE LORS DE L'INSTANCE EN CASSATION APRÈS QUE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A ANNULÉ LE JUGEMENT ET LA DÉCISION ATTAQUÉE - EXISTENCE RJ1. 54-05-03-01 Une personne ayant demandé, avec d'autres requérants, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative mais qui n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa demande n'a, dès lors, pas qualité de partie à l'instance...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 387338

...Mme Gaëlle Dumortier... 66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. INAPTITUDE ; MALADIE. - OBLIGATION DE RECLASSEMENT - OBLIGATION D'UNE RECHERCHE SÉRIEUSE RJ1 AU SEIN DU GROUPE DE RECLASSEMENT, APPRÉCIÉE COMPTE TENU DES POSSIBILITÉS ET DES MOTIFS DE REFUS DU SALARIÉ RJ2. 66-07-01-04-035-02 Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 387798

...Mme Gaëlle Dumortier... 54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - ACTE DIVISIBLE - DÉCISION VALIDANT UN ACCORD COLLECTIF FIXANT UNE PARTIE D'UN PSE ET HOMOLOGUANT LE DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR FIXANT LE RESTE DU PLAN - EXISTENCE EN PRINCIPE. 54-01-01-01 Lorsqu'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi PSE ne porte pas sur l'ensemble des éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, la décision par laquelle...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 mai 2016, 377297

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. D...C...a déposé une plainte, à laquelle s'est associé le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois avec sursis. Par une décision du 10 février 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 mai 2016, 384094

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, M. AB...Z..., M. R... A..., M. AX...AF..., M. O...AJ..., Mme AI...AM..., M. U... AS..., M. AB...Q..., Mme AO...AK..., Mme AH...AA..., Mme K...D..., Mme AW...AD..., Mme AR...J..., Mme X...C..., Mme AL...W..., Mme I...F..., Mme S...V..., Mme AN...L..., Mme N...AP..., Mme AC...P..., Mme AV...AZ..., Mme I...AG..., Mme AQ...M..., Mme H...B..., Mme E...T...et Mme G...Y...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 mai 2016, 389287

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions du Bas-Rhin, premièrement d'annuler l'arrêté de concession du ministre de la défense du 7 mai 2012 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution d'une pension militaire du 24 mai 2012, deuxièmement de fixer son taux d'invalidité à 55,2 %, troisièmement d'ordonner la liquidation de sa pension par référence aux indices applicables aux personnels de la Marine à grade équivalent pour la période du 25 juillet 2002 au 12 mai 2010. Par un jugement du 17 février 2014, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 mai 2016, 389418

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois et lui prescrivant de suivre, pendant cette période, une formation de remise à niveau dans le cadre d'un diplôme d'université ou d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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