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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1708132 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 septembre 2017, enjoint au préfet du Val-de-Marne de...

...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Meaux a ordonné le retrait de son ordinateur. Par jugement n° 1709825 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 24 août 2017 du directeur du centre pénitentiaire de Meaux, enjoint à l'autorité administrative compétente de réexaminer la situation M. A... à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en...

...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le bureau de l'Assemblée nationale a autorisé, à la demande du procureur général près la cour d'appel de Versailles, la délivrance à son encontre d'un mandat d'amener afin de procéder à son interrogatoire de première comparution dans le cadre d'une enquête judiciaire. Par un jugement no 1715258/4-1 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien valable du 4 juillet 2016 au 3 juillet 2017 ainsi que les récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier expirait le 16 octobre 2019, a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien d'un an et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente...

17-03-02-05-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Électricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État, après avoir annulé les décisions implicites de rejet de ses demandes indemnitaires, à lui verser la somme de 32 078 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, le cas échéant capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi entre le 1er novembre 2007 et le 31 octobre 2013 du...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 janvier 2019 et le 2 décembre 2019, la société Servidis, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Lidl l'autorisation de créer un magasin alimentaire d'une surface de vente de 991,04 m² au 34 rue de Reuilly à Paris-XII ème arrondissement...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-005-04... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : I. Par une ordonnance n° 1908510 du 13 août 2019, enregistrée le 21 août 2019 au greffe de la Cour sous le n° 19PA02770, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de l'association pour le logement des étudiants du Cesti et de l'Ismem ALECI. Par une requête, enregistrée comme ci-dessus et le 1er août 2019 au greffe du...

...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 janvier 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ainsi que la décision du 2 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1806579/4-3 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 12 mars 2020, M. C..., représenté par Me E..., demande à la...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Pino Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis par la maire de Paris le 2 octobre 2017 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 152,62 euros qui lui est demandée au titre des droits de voirie additionnels concernant les parasols de plus de 3 m² et la somme de 19 335,18 euros correspondant à la majoration due pour ses terrasses...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manmat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 149034 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 4 086,42 euros et 12 260,10 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de sa terrasse ouverte pour...