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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17PA22853
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1200793 du 12 octobre 2012 par lequel ce tribunal a condamné M. C... D... à payer une amende de 200 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, lui a enjoint de diligenter des travaux de remise en état des lieux à réception...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 18PA03747
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 7 juin 2018 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays où il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner en France pendant douze mois. Par un jugement n° 1805134 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00171
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement du nom de son fils mineur A..., Antoine, Richard, de " F... " en " E... ". Par un jugement n° 1716331 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00792
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 7 juin 2017 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté les recours gracieux qu'ils avaient formés contre les décisions du 26 janvier 2017 rejetant leurs demandes de changement de leur nom en " A... D...". Par deux jugements nos 1712642 et 1713220 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a respectivement rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA00653
095-02-03 ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1818392/8 du 31 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2019 et le 8 juillet 2019, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA01474
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1822835/2-3 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA02078
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays où il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1808640 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA02083
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays où il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1704894 du 15 février 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 octobre 2019, 19PA00220
68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-025-03... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Patmos a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le maire de Paris lui a précisé que sa demande de permis de construire PC 075 110 15 V 0025 avait fait l'objet d'un refus implicite le 8 mars 2016 et lui a refusé la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 1702285 du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 18PA03517
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., retenu au .... Par un jugement n° 1815737/8 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées du 3 septembre 2018 et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2018 et 16 janvier 2019, le préfet de police demande à la...
