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61-04-01-026 Santé publique. - Pharmacie. - Produits pharmaceutiques. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des dermatologues-vénéréologues SNDV a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a rejeté sa demande du 19 octobre 2017 de modification des conditions de prescription et de délivrance des spécialités pharmaceutiques Enbrel, Humira, Stelara, Cosentyx et Taltz classées dans la...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation de sa perte auditive. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG18/02426 du 25 janvier 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a, sur appel de M. C..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2016 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son hypoacousie. Par un jugement n° 17/00003 du 12 juillet 2019, le tribunal des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. La cour régionale des pensions de Versailles, saisie le 23 juillet 2019, a transmis Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles, en application du décret n° 2018-1291 du...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du directeur de l'établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles, en date du 12 juillet 2016, la plaçant en congé maladie ordinaire du 26 septembre 2014 au 25 septembre 2015 inclus, puis en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 26 septembre 2015 et suspendant sa...

48-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 49 770 euros, arrêtée au 31 décembre 2019, en réparation du préjudice financier subi dans la perception de sa pension de retraite, ainsi que la somme de 190 260 euros, arrêtée au 1er janvier 2020, au titre de la réparation du préjudice de même nature à venir pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 jusqu'à la date à laquelle...

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2017 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du groupe public de santé Perray-Vaucluse a prononcé son exclusion définitive, d'autre part, d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de l'autoriser à poursuivre sa scolarité au sein de l'IFSI et lui proposer un complément de formation pratique, sous astreinte...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence " La Méridienne " l'a licenciée pour faute grave, d'autre part, d'annuler la décision de rejet opposée au recours qu'elle a présenté le 19 juin 2018 contre la décision du 13 avril 2018, et de condamner l'EHPAD Résidence " La...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/n° 616 du 28 juin 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a procédé à la saisie administrative de matériels et d'armes de catégorie B qu'il détenait. Par un jugement n° 1808776 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15...

54-07-01-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Maison du Val d'Ysieux " a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, d'autre part, de condamner l'EHPAD " Maison du Val d'Ysieux " à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation...

...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2008579 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...