Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GRAND d'ESNON dans la jurisprudence francophone - page 17

...Mme GRAND d'ESNON...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mars 2007, présentée pour la SOCIETE COURONNAISE DE RAFFINAGE, dont le siège social est sis 72, rue Aristide Briand, BP n°1, au Petit-Couronne 76650 représentée par son président en exercice, par Me Courchinoux ; la SOCIETE COURONNAISE DE RAFFINAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405413-0506526 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 8 décembre 2003 par l'agence de l'eau...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu, I°, la requête, enregistrée par télécopie le 4 janvier 2008 et régularisée par courrier le 9 janvier 2008 sous le n° 08VE00034, présentée pour la COMMUNE DE GARCHES, représentée par son maire, par Me Chergui ; La COMMUNE DE GARCHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504357 et 0504359 du 20 novembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 21 mars 2005 pour un terrain sis 7, avenue Henri Fontaine appartenant à Mme X, et a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504596 du 23 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Il...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 juin 2007 et en original le 18 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AUVERS, représentée par son maire en exercice, par Me Roche ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AUVERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403994-0607349 du 20 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne a autorisé la SCEA de Nonserve et M. X à exploiter un forage situé Ferme de Nonserve sur le territoire de la...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 25 mars 2005 et en original le 29 mars 2005, présentée pour la SA BUHR FERRIER Y, dont le siège est 7 ter, rue du Docteur Arnaudet à Meudon 92190, M. Elie Y, demeurant ..., M. François Y, demeurant ... et M. Marc-Elie Y, demeurant ..., par Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SA BUHR FERRIER Y et MM. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200388 du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, l'un en télécopie le 22 mai 2006 et en original le 23 mai 2006, l'autre en télécopie le 28 juin 2006 et en original le 29 juin 2006, présentés pour la VILLE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, par Me Sagalovitch ; la VILLE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403614, 0403616, 0403805 et 0403823 du 7 mars 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 7 juin 2004 du conseil...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Loncle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0508771/0508773 et 0508026 du 31 janvier 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2005 de l'office municipal d'HLM « Pantin Habitat » mettant fin à ses fonctions et lui enjoignant de quitter son logement et à celle de la décision du 30 septembre 2005 par laquelle ledit office a refusé de renouveler son...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 novembre 2006, présentée pour la SARL VENIEL INVESTISSEMENTS, dont le siège est sis 71-73 avenue des Ternes à Paris 75017, représentée par son gérant, par Me Jorion ; la SARL VENIEL INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601031 du 17 octobre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 juin 2004, du conseil d'administration de l'OPHLM Asnières Habitat de préempter un immeuble...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu le recours, enregistré en télécopie le 14 décembre 2006 et régularisé par courrier le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204304 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur la demande de M. X, sa décision en date du 9 juillet 2002 rejetant la candidature de ce dernier à un emploi dans la gendarmerie; 2° de rejeter la demande présentée à ce titre par M. X devant...

...Mme GRAND d'ESNON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 décembre 2006 et régularisée par courrier le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406910 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 29 avril 2004 du préfet de police de Paris prononçant la mise à la retraite d'office pour invalidité de Mlle Y à compter du 1er juillet 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y...