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68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - OFFICE DU JUGE D'APPEL... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la société civile immobilière SCI Pinsault un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une construction existante, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1808394 du 20 mai...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2106402 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B... épouse C..., représent...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AIC Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés des 4 juin 2020, 22 octobre 2020 et 18 février 2021 par lesquels le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer des permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-six logements. Par un jugement n° 2008858 2008862 2103230 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a placé en rétention. Par un jugement n° 2106272 du 8 décembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2109663 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée sous le numéro 22MA00787 le 2 mars 2022, la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2200184 du 4...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le maire de Servian a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la transformation d'un bâtiment agricole en maison d'habitation ainsi que de l'édification d'un garage et d'une piscine. Par un jugement n° 1800784 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la SCI C... Encina Gestion Immob ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue du ravalement de la façade de l'immeuble situé 6 rue Marcelin Albert, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêt...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé impasse des Cigales, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, et d'enjoindre à cette autorit...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé chemin de la Roumiguière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, et d'enjoindre à cette...