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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... et Mme B... E... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler les arrêtés du 12 avril 2019 par lesquels le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes tendant à la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2019...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du Grand Sénonais a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 10 octobre 2016 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours CASDIS de l'Yonne a fixé les modalités de répartition des contributions des communes et établissements publics de coopération intercommunale EPCI du département de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Auxerre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours CASDIS de l'Yonne a fixé les modalités de calcul et de répartition des contributions au service des communes et établissements publics de coopération intercommunale EPCI du département de...

135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. 60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Pont-de-Chéruy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes Porte Dauphinoise Lyon Saint-Exupéry à lui verser la somme de 1 216 852 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa double contribution au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère entre 2001 et 2015. Par un jugement n° 1606589 du 31 octobre...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 9 février 2017 du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvant le dispositif régional de lutte contre le travail détaché. Par un jugement n° 1704697 du 13 décembre 2017, le...

...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande du 18 mai 2015 le mettant en demeure de faire respecter la réglementation en matière d'accessibilité des personnes handicapées sur le territoire de sa commune et d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une indemnisation de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1507287 du 12 décembre...

...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... et la SCI La Fourmi ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a confirmé l'intérêt général du projet d'aménagement et d'extension de la ligne de tramway T3, pour faciliter l'exploitation commune des lignes T3 et Rhônexpress et permettre la desserte du Grand Stade, et a pris en compte les recommandations formulées par la commission d'enquête, - l'arrêté du...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 juillet 2016 du conseil de la métropole de Lyon approuvant l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 1 000 000 d'euros à l'association Institut français de civilisation musulmane IFCM et la convention d'investissement à conclure et autorisant son président à la signer. Par un jugement n...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 4 juillet 2016 du conseil municipal de la ville de Lyon attribuant une subvention d'investissement d'un montant de 1 000 000 d'euros à l'association Institut français de civilisation musulmane IFCM pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir cet institut, approuvant la convention à conclure et autorisant son président à la signer. Par...

49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...Mme GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et Nathalie C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Meyzieu a refusé d'intervenir pour leur permettre de disposer effectivement de leur emplacement de huit mètres linéaires sur le marché alimentaire du samedi, de condamner la commune de Meyzieu à leur verser la somme de 9 000 euros au titre de leur manque à gagner et la somme de 2 000 euros au titre de...