La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN - page 2

...Mme GONDOUIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 juin et 14 août 2007, présentés pour M. Salah A, domicilié à la Maison des associations, 6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0405863, 0405867, 0503383 en date du 17 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses trois demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision du 3 juillet 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 16 mars 2009, présentés pour la SOCIETE CHANTELAUZE, dont le siège est route nationale à Marsac en Livradois 63940, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE CHANTELAUZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701303 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays d'Arlanc à lui verser la somme de 16 500 euros en réparation de son éviction irrégulière du marché de travaux portant sur la...

...Mme GONDOUIN...Vu I, la requête enregistrée le 20 juin 2007 sous le n° 07LY01299, présentée pour la S.A. PLANCHE dont le siège est 107 rue Jean Jaurès à Vichy 03200 ; La S.A. PLANCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501357 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 avril 2007 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la condamnation de la maison de retraite Les Papillons d'Or de Courpière à lui verser la somme de 55 167,22 euros outre intérêts au taux légal en règlement du solde du marché du lot 2 gros oeuvre des travaux d'extension et de restructuration de...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour Mme Annman A-B domiciliée ... ; Mme A-B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604786 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire pour motif sanitaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Mme A-B soutient que le certificat médical qu'elle produit établit que certains médicaments qui lui sont nécessaires sont indisponibles en Arménie...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2007, présentée pour l'ASSOCIATION PUFOMASE, dont le siège est 15 chemin du Petit-Bois à Ecully 69130 ; L'ASSOCIATION PUFOMASE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408675 du 9 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Université Lumière Lyon II à lui verser la somme de 84 199,97 euros TTC ou, à titre subsidiaire, la somme de 85 780 euros HT ; 2° de condamner l'Université Lumière Lyon II à lui verser la somme de 70 401,31 euros HT sur le fondement contractuel...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHAMBERY METROPOLE, dont le siège est 106 allée des Blachères à Chambéry cedex 73026 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHAMBERY METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201572 du 11 mai 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée à payer à la société Acem la somme de 71 656,17 euros au titre du solde du marché passé pour le lot n° 5 dans le cadre de l'opération de construction d'un gymnase pour la commune de Challes-les-Eaux, ainsi que la somme de 1 734,20 euros au...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF dont le siège est au Pilon du Roy à Aix-en-Provence Cedex 3 13594 ; La MAIF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603595 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 660,70 euros en indemnisation des dégâts occasionnés lors d'attroupements au centre social du quartier du Trêve à Miribel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 204...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour M. Jean-Marc A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405479 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 5 et 14 avril 2004 par lesquelles les commissaires du gouvernement près la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes ont approuvé la préemption exercée, le 20 avril 2004, par ladite société sur des parcelles agricoles de 13 ha 78 a 98 ca situées à Luzinay ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801410 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Larodde à lui verser la somme de 12 762,92 euros au titre de ses honoraires ; 2° de condamner la commune de Larodde à lui verser ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, ainsi que de leur capitalisation ; 3° de mettre à la...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE SAPRR, dont le siège est 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21850 ; La SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200159 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Damery-Vetter-Weil, de la société Sitec, de la SNC Supae et de la société Bureau Véritas à lui verser les sommes de 105 146 euros et 25 000 euros, assorties des intérêts de droit, en réparation des...