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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 05 avril 2017, 15MA01348
68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DIMAR a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 6 juillet 2012. Par un jugement n° 1300376 du 4 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : Madame H...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2003 par lequel le maire de la commune de Llupia a délivré un permis de construire à M. et Madame E...et l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le maire leur a délivré un permis dit " modificatif ". Par un jugement n° 1303536, 1401506 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... di Bernardo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Calce a délivré à la société OP Agrisud un permis de construire des serres agricoles et deux hangars sur un terrain situé au lieu-dit " El Manadell " pour une surface hors oeuvre nette de 266 m², d'annuler les arrêtés des 2 mars et 2 mai 2013 par lesquels cette même autorité a transféré ledit permis au groupement foncier...
...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...et M. B... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 14 août 2015 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a assorti ces décisions d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1403653, 1403654, 1503539, 1503540 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2016, Mme D... et M. A...
...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 août 2015 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1505084 du 17 décembre 2015 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2016, M. A..., représenté par la société d'avocats Tarlier, Reche...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mars 2016 par lequel la préfète des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire national et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1601428 du 21 mars 2016 le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 février 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1602767 du 19 juillet 2016, le tribunal...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2010 par lequel le maire de Tanneron a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1100259 du 2 août 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2012, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 mai 2013 par lequel le maire d'Arles a délivré un permis de construire à M. C... F...en vue du changement de destination d'un atelier de menuiserie en habitation, ensemble la décision implicite du 11 septembre 2013 portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1306404 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Ribaute-les-Tavernes à leur verser une somme de 91 209,27 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance de renseignements erronés sur le caractère constructible d'une parcelle dont ils étaient propriétaires et de la présence sans droit ni titre dans le tréfonds de...
