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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2013 par lequel le maire de Saint-Just s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et la décision en date du 6 septembre 2013 par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer le certificat de non-opposition à déclaration préalable prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1305381 du 2 octobre 2014, le...

68-03-03-005 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. RÈGLES NON PRISES EN... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 août 2012 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire à la SCI Les Prés Chevaux pour la réalisation d'un bâtiment comprenant deux logements d'une surface de plancher totale de 360 m² sur un terrain cadastré section BE n° 682 p, sis quartier Saint Pierre, rue des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2014, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1503734 du 14 septembre 2015...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2016, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1600983 du 23 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2016 sous le n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1304996 du 11 mai 2015, le tribunal...

68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BPR a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 9 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté des Claironnes. Par un jugement n° 1200412 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1502571 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2015, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15MA00676 du 6 avril 2016, la Cour a prononcé à l'encontre de la commune de Marseille une astreinte qui serait liquidée si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 2012, jusqu'à la date de cette exécution, et a fixé le taux de cette astreinte à 500 euros par jour. Par courrier du 8 juillet 2016, la SCI JT a demand...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2013 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée AK 842. Par un jugement n° 1301218 du 18 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-lès-Maguelone a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303571, 1303572 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...