La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GIOCANTI - page 2

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a délivré à la SCI Bachasson Aménagement un permis de construire trois immeubles de bureaux sur les parcelles cadastrées section AP n° 424 et 442, situées lieu-dit Les carrières de Bachasson, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1810457...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018, par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1900613 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, M. A..., représenté par Me G..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000937 du 16 juillet 2020, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2002760 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Willy Jimmy et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté PC 13 080 17 M008 du 28 septembre 2017 par lequel le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire de quarante-quatre logements, la décision du 23 janvier 2018 par laquelle a été rejeté leur recours gracieux, et le permis de construire modificatif PC 13 080 17...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. H... pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 22226 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. H..., - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public, - et les observations de Me G...

29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Robins des bois de la Margeride, l'association Margeride environnement, l'association Margeride environnement sud et l'association vents de Lozère ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la Lozère du 25 mars 2016 autorisant la société Centrale éolienne de Champcate à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et deux postes de...

...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Robion a opposé un sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager. Par un jugement n° 1701249 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2019, Mmes B... et D..., représentées par Me F..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Biot a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement délivré. Par un jugement n° 1601080 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 4...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hosszu et Co a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de la commune de Vars a délivré un permis de construire à M. G... B... pour la réalisation d'un chalet individuel et l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le même maire a délivré à M. B... un permis de construire modificatif, ainsi que les décisions par lesquelles ont été rejetés ses recours gracieux. Par un jugement n° 1601024, 1708571 du...