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15-05-045-07 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, complétée par mémoire enregistré le 29 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Chebbale, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201804 du 9 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2012 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...

01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Jeannot, avocate ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200857 du 10 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2012 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...

01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Jeannot, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200858 du 10 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2012 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Roussel, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202510 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2012 du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 3 mai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour Mme C...D...épouseB..., demeurant..., par Me Roussel, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202509 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2012 du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet du Haut-Rhin en...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dollé, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1202139 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2012 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé l'admission au séjour en France, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par la société d'avocats Bréaud Sammut Croon Journé-Léau ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200881-1200892 en date du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2012 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-02... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me Merkling, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101070 en date du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2011 par lequel le maire de la commune de la Croix-aux-Mines a accordé à M. et MmeB..., au nom de l'Etat, un...

04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres communaux d'action sociale. 60-04-03-04... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la commune de Cousances-les-Forges, représentée par son maire en exercice, dûment habilité et domicilié..., par Me Lignot, avocat ; la commune de Cousances-les-Forges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100691 en date du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de MmeA..., l'arrêté en date du 17 janvier 2011 par lequel le maire de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203024 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2012 du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi...