Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FELMY dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 7 août 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03416, présentée pour M. D...C...A...A..., demeurant..., par MeB... ; M. C...A...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204446 du 6 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de deux arrêtés du...

30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour l'université du Sud Toulon Var, dont le siège est avenue de l'Université, BP 20132, à La Garde 83957, prise en la personne de son administrateur provisoire, par MeC... ; l'université du Sud Toulon Var demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902234 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 20 juillet 2009 par laquelle le président de l'université du Sud Toulon Var a rejeté la demande de M...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme FELMY...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2012, la lettre du 9 juillet 2012 par laquelle MeB..., pour la société Flexelec, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08MA04408 rendu le 13 décembre 2010 ; ........................................................................................................... Vu l'ordonnance du 16 juillet 2013 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les autres pièces du...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 18 juin 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01904, présentée pour la SCI des Emplacements commerciaux du Paillon, dont le siège est au 16 avenue des Chateaupieds à Rueil Malmaison 92500, par Me A...de la SCP Fourgoux et associés ; La SCI des Emplacements commerciaux du Paillon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme FELMY...Vu, sous le numéro 11MA01908, la requête enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la société anonyme d'ingénieur-conseil Jean-PierreA..., représentée par M. C...A..., et dont le siège social est 443 chemin rural 21 à Béziers ; la société Jean-Pierre A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000341 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 27 février 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00792, présentée pour l'Office du tourisme de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, représenté par son président, et dont le siège est 11 place du Général de Gaulle à Antibes 06600, par Me A...de la SELARL Burlett et associés ; L'Office du tourisme de la commune d'Antibes Juan-les-Pins demande à la Cour d'annuler l'article 3 du...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03161, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par Me Donsimoni ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201813 du 25 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n° 12MA03165, présentée pour Mme B...A..., élisant domicile..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201823 du 25 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03169, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Donsimoni ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201809 du 25 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le...

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04603, présentée pour la société la Nouvelle charpente, dont le siège est 94 quai du Port à Port-la-Nouvelle 11210, par Me A... ; La société la Nouvelle charpente demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005148 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché relatif à la réparation des toitures du Domaine de Sainte Lucie, à Port-la-Nouvelle Aude, et à la condamnation du Conservatoire de l'espace du...