Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2012, la lettre du 9 juillet 2012 par laquelle MeB..., pour la société Flexelec, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08MA04408 rendu le 13 décembre 2010 ;
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Vu l'ordonnance du 16 juillet 2013 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2013 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour la commune de Méreuil ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. - Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ;
Sur l'exécution et l'astreinte demandées :
2. Considérant qu'il est constant que la commune de Méreuil n'a pas restitué à la société Flexelec la somme de 7 500 euros que celle-ci lui avait versée à titre de provision conformément à l'ordonnance n° 0803902 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu'elle n'a dès lors pas assuré l'exécution de l'arrêt n° 08MA04408 du 13 décembre 2010 annulant ladite ordonnance ;
3. Considérant que la commune, qui était tenue d'exécuter cet arrêt, ne peut se prévaloir de ce qu'elle attendait, pour procéder au remboursement de cette somme, son paiement par les autres personnes solidairement condamnées au paiement de la provision ;
4. Considérant qu'il y a donc lieu de lui enjoindre de restituer à la société Flexelec cette somme, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points dans les conditions prévues par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que ces intérêts courent à compter du 24 février 2011, date de l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, le 23 décembre 2010, de l'arrêt n° 08MA04408 à la commune ; qu'il y a lieu de lui prescrire de procéder à ce remboursement dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint à la commune de Méreuil, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, de verser à la société Flexelec la somme de 7 500 (sept mille cinq cents euros), assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points calculés sur la période allant du 24 février 2011 à la date du paiement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Flexelec et à la commune de Méreuil.
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N° 13MA02718 2
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