Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FEDI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...Mme FEDI...Vu, enregistrée le 15 juin 2011, la requête présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par Me Savi, avocate ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903370 du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, née le 9 avril 2009 du silence gardé par le maire de la commune de Marseille, de rejet de sa demande tendant à l'indemnisation, par la commune de Marseille, des conséquences dommageables résultant de l'accident mortel de son époux le 5...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la Selarl Demersseman - Evezard ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005536 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2010 l'informant de l'invalidation de son permis de conduire ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de mettre à la charge de...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la SCP Lemoine Clabeaut ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300026 du 19 février 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nîmes, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit prescrite en vue de constater et décrire les désordres persistant et les travaux restant à effectuer pour mettre fin aux désordres qui affectent...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme FEDI...Vu I°, sous le n° 13MA01045, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour Mme A... B...épouseC..., demeurant... par Me Jaidane ; Mme B...A...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200327 du 11 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...Mme FEDI...Vu, enregistrée le 29 mars 2013, la requête présentée pour la société anonyme Ruas Michel, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est sis 787 chemin des surveillants, zone artisanale Le Petrole II à Lunel 34400, par la SCP d'avocat de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart Melki-Bardon-De Angelis ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1204042 du 14 mars 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a condamnée, à la demande des épouxA..., à verser à ces...
60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme FEDI...Vu, enregistrée le 20 décembre 2010, la requête présentée pour l'Etablissement français du sang EFS, représenté par son président en exercice, dont le siège est sis 20, avenue du stade de France, à La Plaine St Denis cedex 93218, par la SELARL d'avocats Baffert-Penso et associés ; l'EFS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800486 du 18 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-03-04-01 Travaux... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour la SAS Dawn investment, dont le siège était alors 27 avenue Notre-Dame à Nice 06000, prise en la personne de son président, par MeB... ; la SAS Dawn investment demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801304 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nice et de la communauté d'agglomération Nice Côte...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-03-04-01 Travaux... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour la SARL Resto cave restaurant lou fin gousie, dont le siège est 13-15 avenue de Bruxelles, Zone Industrielle les Estroublans à Vitrolles 13127, représentée par son gérant en exercice, par MeB..., du cabinet d'avocats Antognetti -B... ; la SARL Resto cave restaurant Lou Fin Gousie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900268 du 31 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003897 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 du 26 mai 2010 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a décidé de retirer trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 19 juillet 2009 ; 2...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant ...par Me Epailly, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904150 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande du 11 mai 2009 de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3...
