Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Erstein dans la jurisprudence francophone - page 6

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1994, présentée pour Mme Brigitte X... veuve Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat; Mme THERAUBE demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 88-40062 du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par le décès de son époux; 2 de condamner le département de l'Ain à lui payer au titre du préjudice moral la somme de 100...

62-02-01-01-02-02-01 ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 août 1994, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... 81 ROQUEBOURGE, par Me BERNARD Y..., avocat; M. X... demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 92-3921 en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 209 800 francs avec intérêts à compter du 13 juillet 1989 en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention effectuée dans cet établissement; 2 - de...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 septembre et 30 novembre 1994, présentés pour M. et Mme Laurent Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat; M. et Mme Y... demandent à la cour: 1 de réformer le jugement du 1er août 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Rives à verser à leur enfant mineur, Virginie, une provision de 30.000 francs, qu'ils estiment...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mai et 2 juin 1995, présentée pour la commune de BEAUJEU représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat. La commune de BEAUJEU demande à la cour: 1 d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1995, du tribunal administratif de MARSEILLE, en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à l'entreprise SARL MINETTO la somme de 40 991, 12 F en principal, outre les...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Kamel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 94 4052 - 94 4053 en date du 27 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 octobre 1994, par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de...

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Arrêt réformant un jugement de condamnation pécuniaire - Réduction de l'indemnité accordée... ...Mme Erstein...Vu, enregistrée le 4 mars 1996, la requête par laquelle la Mutuelle des Architectes français demande à la cour administrative d'appel de prévoir les mesures utiles à l'exécution complète de son arrêt en date du 25 janvier 1994 aux termes duquel la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., son assuré, par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 février 1992, a été ramenée à la somme de 204 820 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 avril 1994, présentée pour la compagnie d'assurances LA FRANCE S.A dont le siège social est ..., par Me MOUISSET, avocat; La Compagnie d'assurances LA FRANCE demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande, enregistrée le 22 janvier 1991 sous le n 91-1196, et tendant à la condamnation de l'Assistance publique de...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée le 13 novembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abderrahim X..., demeurant ..., par Me JOLY, avocat ; M. X... demande : 1 d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 26 juin 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2 de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; 3 d'annuler ledit arrêt...

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Action en référé-provision -... ...Mme Erstein...Vu, enregistrée le 15 avril 1996, la requête présentée pour la commune de CAP D'AIL 06230, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me X..., avocat ; La commune de CAP D'AIL demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 29 février 1996 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DE JEUNESSE ET DE CULTURE de la région...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 sous le numéro 95LY00037, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. DEL X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a sursis à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la valeur probante du procès-verbal de récolement du 14 octobre 1988 ; 2 d'annuler la contrainte dont procèdent le...