Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Eliot dans la jurisprudence francophone
| 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...Mme Eliot...Vu la décision n° 345137 du 16 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt nos 09DA01058-09DA01215 du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a statué sur les conclusions de la communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe CREA relatives aux pénalités de retard dues par les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie dans l'exécution du marché ayant pour objet la...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour le conseil régional de l'ordre des architectes du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est place François Mitterrand à Euralille 59777, par Me Paul-Guillaume Balaÿ ; Le conseil régional de l'ordre des architectes du Nord-Pas-de-Calais demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200709 du 5 avril 2012 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille, en tant qu'elle a rejeté, sur...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. et Mme D...G..., demeurant..., et pour M. H...G..., demeurant..., par Me B...F...; M. et Mme D...G...et M. H...G...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003156 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, en premier lieu, rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du permis de construire délivré le 11 mai 2010 à la société civile immobilière " La...
02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. ... ...Mme Eliot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2012 et 22 novembre 2012, présentés pour l'union de la publicité extérieure UPE, dont le siège est 40 boulevard de Malesherbes à Paris 75008, par la SCP Jean-Jacques Gatineau, Carole Fattaccini ; L'union de la publicité extérieure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903559 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation la délibération...
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Emeline Lachal ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205514 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2011 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et, d'autre part, au prononcé d'une injonction ; 2...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Eliot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 2012 et le 7 décembre 2012, présentés pour la société Villerdis, dont le siège est Centre Leclerc, avenue de la Ferté-Milon à Villers-Cotterêts 02600, par Me Antoine Tourbier ; La société Villerdis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002155 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. A...C...et de Mme B...D..., l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de la commune de Neuilly-Saint-Front accordant à la...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL Antoine Mary et Caroline Inquimbert ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002547 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 du président du conseil général du département de la Seine-Maritime ayant rejeté son recours préalable contre les décisions de la caisse d'allocations familiales du Havre des 10 et 17 avril 2010 portant...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...Mme Eliot...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 août et 3 octobre 2012, présentés pour la société Sogessur, dont le siège est 2 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92565, et pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; La société Sogessur et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001662 du 28 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cintray...
335 Étrangers. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. A...E...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201460 du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Emeline Lachal ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006022 du 6 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er mars 2010 par laquelle le ministre de la justice et des libertés a refusé de lui accorder le changement d'affectation sollicité au centre pénitentiaire...
