Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS dans la jurisprudence francophone - page 2
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...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 1er mars 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yosry X, élisant domicile ..., par Me Afoua-Geay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-135/2 en date du 10 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 décembre 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler le jugement et la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours de la notification de l'arrêt...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 mars 2004, présentée par M. X... X, élisant domicile ..., M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ensemble le refus opposé le 12 février 2003 par cette autorité à son recours gracieux, ainsi que la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour en France et l'a invité à quitter le...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée par la société Danone, dont le siège est sis ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707390/1 en date du 28 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre du mois d'août 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 13 mai 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Sarl Les professionnels du nettoyage dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la Sarl Les professionnels du nettoyage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-2140 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000dans la commune de Gentilly ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5000 euros au titre de...
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 30 novembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yosry X, élisant domicile ..., par Me Chapus, avocat ; M X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5495/9 en date du 26 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour la société GMSNACKS dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société GMSNACKS demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 05PA04875 rendue par la présidente de la 5ème chambre de la cour le 8 février 2006 et de déclarer recevable la requête rejetée par ladite ordonnance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2006 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 03PA01078
...Mme EVGENAS...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003 sous le n°03PA01078, présentée pour la SARL CBOT dont le siège est Centre commercial, rue Jacques Prévert 95322 Saint Leu La Forêt par la SCP Delpeyroux et associés ; la SARL CBOT demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 à 1989 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 04PA01205
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 2 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98000573/1 en date du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement attaqué ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 04PA02867
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°97081181/1-01000892/1 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 04PA04024
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour M. Any Badore Serge X, élisant domicile ..., par Me Tridi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111477 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
