Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dumortier Gaelle dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 avril 2011, 343640
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er, 18 et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006371 du 14 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association Institut Notre Dame, l'exécution de la décision du 18 juin 2010 du ministre du travail, de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 329070
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le conseil national demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 10151 et 10152 du 21 avril 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, ne...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 329913
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°10205 du 18 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté l'appel exercé par le Conseil national de l'ordre des médecins contre la décision du 28 novembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, en tant que celle-ci ne lui...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 329914
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10206 du 18 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'une part, a rejeté l'appel exercé par le Conseil national de l'ordre des médecins contre la décision du 28 novembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, en tant que celle-ci ne lui...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 334211
66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELEDA, dont le siège est 9 rue Eugène Jung BP 152 à Huningue 68331 ; la SOCIETE WELEDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00583 du 28 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 340734
38-07-01 LOGEMENT. - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ART. L. 441-2-3-1 DU CCH - DÉCISION DE LA COMMISSION DE... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Astha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913692 du 19 février 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 325706
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, dont le siège est 27, boulevard de la République à Livry-Gargan 93190 ; la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01112 du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 334402
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu l'ordonnance du 2 décembre 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal pour Mme Monique A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 novembre 2009, présentée pour Mme A, demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Mme A demande au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 335193
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 2009-176 du 1er décembre 2009 du ministre de l'éducation nationale relative à l'accès au grade de professeur agrégé hors classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 335261
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE THOGUIMA, dont le siège est route de Langennerie à Notre-Dame-d'Oé 37390, représentée par son président ; la SOCIETE THOGUIMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Chanceaux Dis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 1 650 m² comprenant un supermarché de 1 500 m² à l'enseigne Super U et une galerie...
