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01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Existence. 66-07-01-04... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pull and Bear France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 12 B de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B.... Par un jugement n...

49-05 Police. Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 septembre 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1407750/6-1 du 29 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

49-05 Police. Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 11 mars 2014 par laquelle le président de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française a rejeté sa demande de carte professionnelle d'agent de sécurité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1510373/3-3 du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi et la société Axa à lui verser la somme de 5 000 euros, à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 23 février 2007, d'autre part, de désigner un expert afin de déterminer les conséquences de cet accident et d'évaluer les différents préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 1003627/2 du 9 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2013 par laquelle le président du Conseil général du Val-de-Marne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, d'autre part, d'enjoindre au président du Conseil général de lui restituer son agrément dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours et le renouveler si nécessaire pour une durée de cinq ans, enfin, de condamner ledit conseil à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points. Par un jugement n° 1015525-1100283/6-3 du 13 octobre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA05285 du 4 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...D...contre ce jugement. Par une décision n° 371859 du 13 février 2015, le Conseil d'Etat a annul...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jurispol a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'autorisation de travaux immobiliers n° 10.078-2 MAE.AU.PPTE du 21 septembre 2011 accordé à la SC Forge par la Polynésie française. Par un jugement n° 1100685/1 du 20 mars 2012, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02163 du 31 mai 2013, la Cour a rejeté la requête de la société Jurispol. Par une décision n° 372161 du 2 mars 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour et lui a...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 11-421-5 du 3 février 2014 par laquelle le ministre de l'équipement, de l'urbanisme et des transports terrestres et maritimes de la Polynésie française a délivré un permis de travaux immobiliers à la société Pacific Petroleum et Services. Par un jugement n° 1400297 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...A...G...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1405115/7 du 30 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2015, Mme A...G..., représentée par Me C..., demande à la...