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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 17PA22816

...Mme DELAMARRE... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré M. E... D...au tribunal administratif de la Martinique comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 30 novembre 2015 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 17PA23182

...Mme DELAMARRE... 01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. 02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à l'intérieur des agglomérations. 02-01-04-03 Affichage et publicit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 18PA03124

...Mme DELAMARRE... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. 68-01-01-01-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Détournement de pouvoir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 18PA03723

...Mme DELAMARRE... 26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 février 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de son nom de " C... " en " Elessie Olinga ". Par un jugement n° 1706365 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête enregistrée le 29 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02383

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1516757/3-1 du 15 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 17 juillet 2017, la société Mille et une listes, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02387

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosy Home a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative de 9 000 euros pour manquement à l'article L. 114-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à un montant de 1 000 euros maximum. Par un jugement n° 1603420/6-3 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00088

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ares a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00551

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00869

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA01143

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...veuve F...et son fils M. B...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les sommes de 30 000 euros et de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment respectivement avoir subis du fait de la contamination de Mme F...par le virus de l'hépatite C VHC, imputée à des transfusions de produits sanguins qui lui ont été administrés en 1984. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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