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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE

516 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 17PA22816

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré M. E... D...au tribunal administratif de la Martinique comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 30 novembre 2015 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes...

France | 30/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 17PA23182

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 02-01-01-03... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Impact Affichage a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Fort-de-France sur sa demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fort-de-France du 7 juillet 2011 et du règlement local de publicité de Fort-de-France du 19 décembre 2011. Par un jugement n° 1500539 du 25...

France | 30/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 18PA03124

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD..., M. et Mme B...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 13 novembre 2015, du 29 janvier 2016 et du 27 avril 2016 par lesquelles le maire de la commune de Montévrain Seine-et-Marne et l'un de ses adjoints, respectivement, ont rejeté leurs demandes tendant à la révision du plan local d'urbanisme de la commune afin de classer certaines...

France | 30/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 18PA03723

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 février 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de son nom de " C... " en " Elessie Olinga ". Par un jugement n° 1706365 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, Mme C...

France | 30/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02383

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1516757/3-1 du 15 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 17 juillet 2017, la société Mille et une listes, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02387

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosy Home a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative de 9 000 euros pour manquement à l'article L. 114-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à un montant de 1 000 euros maximum. Par un jugement n° 1603420/6-3 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00088

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ares a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00551

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00869

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA01143

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...veuve F...et son fils M. B...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les sommes de 30 000 euros et de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment respectivement avoir subis du fait de la contamination de Mme F...par le virus de l'hépatite C VHC, imputée à des transfusions de produits sanguins qui lui ont été administrés en 1984. Par un jugement n° 1611144...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre
 
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