Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 44-045 Nature et environnement. 44-046-01 Nature et environnement. ... ...Mme DE PAZ...Vu le recours, enregistré le 28 août 2012, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100774 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a fait droit à la demande de l'association Tchô dans Bois en annulant l'arrêté n° 583/DEAL du 12 avril 2011 du préfet de la Guyane réglementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme DE PAZ...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 novembre 2012 et régularisé par courrier le 28 novembre 2012, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; La ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101441 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de Mme B...A..., en annulant le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 janvier 2011 par le maire de Ladevèze-Rivière relatif à un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 août 2013, présentée pour M. B...C...A...demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204976 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 août 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 août 2013 et régularisée par courrier le 26 août 2013, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Ruffel, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302254 du 20 mai 2013 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2013 du préfet de la Gironde prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la société Immo.D, dont le siège est au 10 route de la cour de Chezac à Meursac 17120, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Roudet-Boisseau-Leroy ; La société Immo.D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000740 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chauray, d'une part...
19-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Taxes ou redevances critère de distinction et conséquences. 19-04 Contributions et taxes.... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par Me Brunner, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101706 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ; 2° de leur accorder la décharge...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Brunner, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100728 du tribunal administratif de Pau du 20 décembre 2012 en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de ses conclusions tendant à la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Moura, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300578 du 25 juin 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2013 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...Mme DE PAZ...Vu, I, la requête, enregistrée le 14 janvier 2013 sous le n° 13BX00117, présentée pour M. A... F..., demeurant ... et pour M. E... F..., demeurant..., par la SCP Etchegaray et associés ; MM. F...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101635 rendu le 20 novembre 2012 par le tribunal administratif de Pau en ce qu'il a annulé, à la demande de MmeC..., le permis de construire tacite du 12 août 2009 et le permis de construire modificatif...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Billon, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204482 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2012 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne lui faisant obligation de rembourser les sommes de 341,96 euros et de 274,41 euros correspondant à des primes exceptionnelles...
