Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ dans la jurisprudence francophone

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 9 janvier 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me le Briero, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901964 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 du préfet de l'Indre fixant les prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau et au barrage de Bordessoule situés...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...Mme DE PAZ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 janvier 2012 et régularisée par courrier le 31 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Principale n° 3, dont le siège est 29 bis allées de Chartres à Bordeaux 33000, par Me Rivière, avocat ; La SCI Principale n° 3 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001411 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant..., M. B... D..., demeurant..., M. A... D..., demeurant..., par Me Cambot ; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001836 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 6 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Monségur a décidé que la...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003194 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à lui rembourser la somme de 6 337,22 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la participation qu'elle a versée au...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme DE PAZ...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 26 décembre 2012, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; La ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101719 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de MmeB..., annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré à cette dernière par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 25 février 2011 et la décision de cette autorité du...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour Mme B... A...demeurant au..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204599 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 9 969 euros résultant d'un indu d'allocation au titre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DE PAZ...Vu enregistrée le 2 juillet 2013, l'ordonnance n°1300168 en date du 17 juin 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis à la cour la requête de M.A... ; Vu la requête enregistrée le 22 février 2013 devant le tribunal administratif de Basse-Terre et le 2 juillet 2013 devant la cour, présentée pour M. D...A..., demeurant au ... par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200260 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. A... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300166 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - ENVIRONNEMENT MODALITÉS DE DÉSIGNATION D'UN SITE... ...Mme DE PAZ...Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2011 par télécopie et régularisé le 3 janvier 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 février 2012, présentés par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901928 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1204827 du 18 juin 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour; 3° d'annuler ledit arrêté ; 4° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour...