La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN - page 3

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900742 du 25 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2019, Mme C..., représentée par Me B..., avocat...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guainville International a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1840 J du code...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée d'un an. Par ordonnance n° 1900866 du 25 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de sa demande au tribunal administratif de Montreuil. Par...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et de condamner la Fondation Roguet à lui verser la somme de 480 343,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1707338 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de...

14-01-01-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération française du transport de personnes sur réservation et les sociétés Transdev Shuttle France, Voxtur, Transcovo, Snapcar, Allocab et ClassetCo ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a créé et réglementé l'usage d'une voie réservée sur l'autoroute A1, dans le sens province-Paris, en tant qu'il...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Escadron Historique a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, ou subsidiairement, solidairement l'Etat et la commune de Mesnil-le-Roi, à lui verser la somme de 367 154 euros en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite des dégradations commises à l'occasion de la " rave-party ", qui s'est déroulée sur le site de la carrière des...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des carrières Champ Fleury a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, ou subsidiairement, solidairement l'Etat et la commune de Mesnil-le-Roi, à lui verser la somme de 588 850,15 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite des dégradations commises sur sa...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le centre hospitalier de Longjumeau l'a informé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée au 1er janvier 2014, ainsi que la décision du 31 janvier 2014 en tant qu'elle a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner ce centre hospitalier à lui verser une somme de 9...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Bretèche et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré dangereux l'aménagement de locaux aux fins d'habitation de l'immeuble situé 6-10 chemin du Moulin par le Bas à Champlan, a interdit définitivement ces locaux à l'habitation et prescrit une utilisation conforme des lieux et, d'autre part...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble correspondant au bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff, en a interdit l'habitation et l'utilisation commerciale et a ordonné sa démolition, et, d'autre part, la décision du 17 octobre 2014 par laquelle la déléguée territoriales...