Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 22 octobre, 9 novembre et 16 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de valider, en vue de la constitution de ses droits à pension et au titre des services qu'il a assurés en tant que surveillant d'externat du 13 septembre 1982 au 30 novembre 1983, quatre trimestres en plus des deux trimestres déjà validés à la suite d'une proposition formulée le 11 mai 2012. Par un jugement nos 2009123, 2009302 du 17...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : La société Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2013 et, d'autre part, de constater l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2012 pour un montant de 175 458 euros sur le bénéfice de l'exercice clos en 2011, l'existence d'une créance d'impôt de 58 486 euros au titre de l'exercice clos en 2012, l'existence d'un report déficitaire d'un montant de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Dacsa France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 à raison d'un établissement situé à Strasbourg. Par un jugement nos 2003948, 2102791l du 9 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dacsa France...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 à raison d'un appartement situé à Poissy. Par un jugement n° 2103884 du 14 février 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Caraïbe de commerce a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes les mesures nécessaires à l'encontre du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en prononçant notamment la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires le 6 juin 2023. Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Pro'Confort dirigées contre l'arrêt n° 20BX00822 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur les suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les pénalités correspondantes procédant de la remise en cause de la déduction, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, de redevances versées à la sociét...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811089 du 6 juillet 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 20VE02282 du 12 avril 2022, la cour administrative d'appel de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Lefebvre Petrenko a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de la même période. Par un jugement n° 1916080 du 14 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00722 du 1er juin 2022, la...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 469238, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 ainsi que les 28 février et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden AMIG demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par lettre du 23 septembre 2022, par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé d'approuver le plan de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901859 du 10 juillet 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 20LY02680 du 27 octobre 2022, la...