Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER dans la jurisprudence francophone - page 86

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 23 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007126 du 9 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, M. F... C... B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un nouvel agrément à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de condamner le...

49-04-03-01-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Lieux de baignade. 67-02-04-01-02 Travaux publics.... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la communauté d'agglomération du lac du Bourget et la commune du Bourget-du-Lac à lui verser la somme de 9 552 956,48 euros en réparation du préjudice subi à la suite de son accident survenu le 29 juin 2010 et de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 1805041, M. B... J... et Mme E... J... épouse A..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme M... J..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Givors à leur verser une somme de 35 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme M... J..., une somme totale de 14 000 euros chacun au...

41-01-02 Monuments et sites. Monuments historiques. Travaux sur les monuments historiques. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'octroi d'une subvention pour la réalisation de travaux sur un monument historique, d'enjoindre à l'Etat de lui accorder une subvention, sauf à parfaire, correspondant à 50 % du montant du coût des travaux à engager, soit la somme de 46 491,60 euros, dans un délai de huit jours à compter de...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle valable cinq ans, ou, à titre subsidiaire, de transmettre le jugement à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est afin qu'elle renouvelle sa carte...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois en lui délivrant une autorisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...