Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER dans la jurisprudence francophone - page 118

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions du 3 décembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403437 du 18 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 18 avril 2014 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; - d'autre part, à ce qu'il...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 9 décembre 2013 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1403193 du 24 septembre 2014, le Tribunal administratif de Grenoble...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 5 mai 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n...

335 Étrangers. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Pour M. C... D...et Mme B...A...épouseD..., il a été demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 10 juillet 2014 refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour M. D... A...et Mme C...A..., domiciliés chez M.B..., 13 square Lanza del Vasto à Saint-Etienne 42100 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404514-1404515 du 9 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 17 mars 2014 refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le...

335 Étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Pour M. B... A..., il a été demandé au Tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...O..., Mme AE...AH..., Mme F...AD..., Mme L...AA..., Mme M...U..., Mme K...V..., Mme Z...I...épouseG..., Mme AF...Q..., Mme X...P..., Mme N...E...épouseY..., Mme J... AG...épouseR..., Mme AC...H..., Mme W...S..., Mme T... C...et M. AB...B...ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision en date du 5 août 2014 par laquelle le directeur régional des...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme DY...AO..., Mme AE...AO..., Mme DF...DJ..., Mme CE...AP..., Mme EO...EG..., Mme BZ...EH..., Mme DF...EH..., Mme DF...DK..., Mme DD...D..., Mme CU...AQ..., Mme AK...E..., Mme BX...CG..., Mme AD...DL..., Mme EE...F..., Mme AD...-FN...G..., Mme Z...N..., Mme DO...CI..., Mme R...EX..., Mme FQ...EX..., Mme AD...-EN...EI..., M. EN...DN..., M. I...DN..., Mme DX...EY..., Mme AK...O..., Mme BE...EJ..., Mme U...P..., Mme J...CK..., Mme CU...AV..., Mme BG...DP..., Mme DQ...EL..., Mme BQ...EM..., Mme...