Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 5 mai 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n...

335 Étrangers. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Pour M. C... D...et Mme B...A...épouseD..., il a été demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 10 juillet 2014 refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour M. D... A...et Mme C...A..., domiciliés chez M.B..., 13 square Lanza del Vasto à Saint-Etienne 42100 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404514-1404515 du 9 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 17 mars 2014 refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le...

335 Étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Pour M. B... A..., il a été demandé au Tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité, chiffrée en dernier lieu à 684 794 euros, en réparation des préjudices subis par M. B... et liés à son hospitalisation...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du préfet du Gard du 29 septembre 2010 lui infligeant la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mettant à sa charge la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, et de...

04 Aide sociale. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner le centre départemental de l'enfance et de la famille du Puy-de-Dôme A... à lui verser une indemnité de 46 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle impute à l'illégalité fautive de la décision du 12 juillet 2011 par laquelle le directeur du A...lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée de dix mois, outre les intérêts et la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme IlhamD...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2014 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement du 27 mai 20015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2015, présentée pour Mme Ilham C...épouseD...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2015 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1504196 du 7 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 5 mai 2015 du préfet de la Haute-Savoie et mis à la charge de l'Etat le paiement au conseil de M. B... de la somme de 400...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa demande d'inscription de l'établissement situé à Vénissieux ayant appartenu à la société " Renault Trucks " et devenu " SAS Fonderie " sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ACAATA pour la période de 1964 à 1996...