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19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508384 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701921 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Ecofluence a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes et de rétablir les déficits reportables de ces exercices à concurrence de montants de 237 822 euros, 177 570 euros et 174 429 euros. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019, par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1904008 du 27 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901771 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2019, Mme F..., représentée par Me...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1604087 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juin 2018, M. D... A...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I Par une demande, enregistrée sous le n° 1604977, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier au titre de l'année 2010. II Par une demande, enregistrée sous le n° 1604978, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tokyo Electron Europe Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, acquittée au titre des exercices 2013 et 2015. Par un jugement n° 1600077 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Jet Systems Hélicoptères Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1606712 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Clotilde D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 1700777 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2018 et le 29 mai 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande...