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19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701921 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1807831 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, Mme A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2018, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808052 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juin 2019, M. E..., représenté par Me A...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Garage Hilaire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un...

095-02-03 ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... I... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902446 du 12 avril 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2019, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la magistrate...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le préfet a retiré l'arrêté du 18 octobre 2018 et a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1807233 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019, M. F..., représenté par Me E...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... et Mme I... H... épouse E... ont chacun demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par des jugements nos 1900379 et 1900380 du 1er avril 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour I...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Ost Développement a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1501862 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS DM Régulation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que de la majoration correspondante. Par un jugement n° 1600617 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...