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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement de non-admission dans le système...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 juin 2019, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 16VE00990 en date du 4 mai 2017 rendu par la Cour administrative de Versailles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont...

68-024-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Taxe locale d'équipement... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Volumes...Etc... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre de la taxe locale d'équipement, d'une part, et de la redevance d'archéologie préventive, d'autre part, à hauteur respectivement de 20 256 euros et 855 euros, et de prononcer la décharge de la majoration et des intérêts de retard auxquels elle a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1904269 du 11 juin 2019, le magistrat désign...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant, selon elle, de sa vaccination contre l'hépatite B, d'autre part, d'ordonner une expertise pour déterminer l'ensemble desdits préjudices, et, enfin...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 12 676,06 euros émis à leur encontre le 2 avril 2010 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par leur bateau " Argan ", stationné au 27 bis, quai du 4 septembre à Boulogne-Billancourt du 1er janvier 2009...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 17 676,18 euros émis à leur encontre le 17 septembre 2010 puis, de nouveau le 26 octobre 2010, après retrait du précédent, par l'établissement public Voies navigables de France pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par leur bateau " Jaume ", stationn...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Huglo Lepage et associés, avocats ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104067-1110809 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices économiques et environnementaux subis du fait d'une carence de...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 3 935,24 euros émis à leur encontre le 27 janvier 2011 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par leur bateau " Argan ", stationné au 27 bis, quai du 4 septembre...

24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. ... ...Mme COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que les travaux effectués par l'EURL LOCAFLU sans autorisation sur le domaine public fluvial constituaient une contravention de grande voirie sur le fondement des articles L. 2124-8 et L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner l'EURL LOCAFLU au paiement d'une amende...