Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHEVALIER-AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 74
Page 74 des 745 résultats trouvés :
| 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Hydralight, dont le siège est 76, rue Saint Martin des Vignes à Charnay-les-Macon 71850 ; La SARL Hydralight demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101016 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il n'a prononcé ni la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAOS AJ Auxerre Football, dont le siège est situé route de Vaux, BP 349, à Auxerre 89006 ; La SAOS AJ Auxerre Football demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101003 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2006 et...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Cave de Pommard, dont le siège social est 1 route de Beaune à Pommard 21630 ; La SARL Cave de Pommard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101638 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 9 rue Camille Claudel à Saint- Chamond 42400 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004742 du 25 septembre 2012, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 96 rue de Fontanières à Villeurbanne 69100 ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000179 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102114 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2003 et des contributions sociales relatives aux années...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Savoie, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1301802 du 18 mars 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 14 mars 2013 par lequel il a ordonné le placement en rétention administrative de M. B...C...A...; Le préfet de la Savoie soutient : - que l'arrêté de placement en rétention administrative était suffisamment motivé ; - que le placement en rétention administrative de M...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206097 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au Préfet du Rhône de lui délivrer un titre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M.B..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300985 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et, dans...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... à Auxerre cedex 89005 ; M. B...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 12LY00581 en date du 6 mai 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Auxerdis tendant à l'annulation du jugement n° 1002924 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à sa demande, annulé le permis...
