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36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interrégionale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires CAPI de Toulouse effectuée le 20 janvier 2015 ainsi que la décision...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803609 du 29 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802773 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés des 9 et 10 octobre 2018 du préfet de la Haute-Vienne portant respectivement, d'une part, refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, assignation à résidence...

335 Étrangers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination en exécution de l'interdiction définitive du territoire français dont il a fait l'objet. Par un jugement n° 1900556 du 11 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2019, M. D...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 6 mars 2019 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. Par un jugement n° 1901140 du 11 mars 2019...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1° de déclarer nul l'avenant à son contrat de recrutement du 4 février 2014 concernant sa rémunération de clinicien hospitalier et de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son...

36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Règles communes.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 28 150,51 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 26 mars 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé leur transfert aux autorités italiennes et les a assignés à résidence. Par un jugement n°1901606, 1901607 du 3 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900187 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...