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| 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer d'une part, la décharge au titre de l'année 2012 des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de Saint-Martin pour un montant de 318 484 euros et des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers à hauteur de 112 759 euros et, d'autre part, la restitution de la somme de 168 677 euros relative à des prélèvements sociaux sur une...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement des transports béarnais a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le président du conseil départemental des Landes, le maire de la commune de Saugnac-et-Muret, le maire de la commune de Moustey, le maire de la commune de Pissos, le maire de la commune de Trensacq, le maire de la commune de Sabres, le maire de la commune de Garein et le président du conseil communautaire de...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Solution BTP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fonds-Saint-Denis à lui verser les sommes de 378 483,53 euros au titre du solde du marché et de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par la décision du 26 mars 2017 portant résiliation du marché de réhabilitation de l'église. Par un jugement n° 1700614 du 14 mars 2019, le tribunal...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté leur demande du 7 novembre 2016 tendant au remboursement d'un trop-perçu de 29 257,94 euros. Par un jugement n° 1800160 du 28 février 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, et des...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme de 82 134 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et, à hauteur de la somme de 24 139 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé, par six requêtes distinctes, au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 relativement à ses établissements de Tonnay-Charente et de La Rochelle-La Pallice. Par six jugements n° 1501722, n° 1501993, n...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions et d'enjoindre au préfet de lui restituer les armes et munitions remises à l'autorité publique le 23 avril 2014, sous astreinte. Par un jugement n° 1801049 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1702431 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2019 et 31 juillet 2020...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000855 du 10 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, Mme C..., représentée...
