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15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme CHAUVIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 27 août 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités néerlandaises dans le cadre du traitement de sa demande d'asile, et d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1801295 du 14...

15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme CHAUVIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités allemandes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile, et d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement nos 1801402 et 1801403 du...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803056 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1700732 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1802920 du 26 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 7 décembre 2017 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801066, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 6 décembre 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 23 août 2018 par lesquelles la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1802113 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803609 du 29 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...

095-02-03-03-01 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1802966 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...