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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de La Réunion sur sa demande du 13 décembre 2015 tendant au versement d'une somme de 15 009,36 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales se rattachant aux fonctions de conseiller en formation continue et de condamner l'État à lui verser cette somme. Par un jugement n° 1600069 du 23 novembre...

68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives au camping, au... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers le permis d'aménager du 28 avril 2017 délivré par le maire de la commune des Mathes à M. F... pour l'agrandissement du terrain de camping dénommé " Les trois coups ". Par un jugement n° 1702021 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce permis d'aménager. Procédure devant la cour : Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018, la société Anviroche et la société Guilima, représentées par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Puilboreau a délivré à la société Lidl un permis de construire portant sur la création d'un supermarché à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 642 mètres carrés en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de...

095-02-03 ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre audit préfet sa remise en liberté immédiate, d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans le délai d'un mois. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... C... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1800083 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assignée à résidence au centre d'accueil et d'orientation de Laguenne Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 8 avril 2019 et l'a obligée à se présenter les lundi, mardi et mercredi auprès de la gendarmerie de Tulle. Par un jugement n° 1900597 du 12 avril 2019, le magistrat...

095-02-03 ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900473 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2019, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1801647 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. II - Mme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, et d'autre part, a ordonné son assignation à résidence dans le département de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 1805468 du 6 mars 2019, le tribunal...