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199 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX00269

...Mme CABANNE... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le maire de la commune d'Eysines a délivré à l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX01602

...Mme CABANNE... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1501832, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le certificat d'urbanisme du 22 mai 2015 par lequel le maire de Lissac-sur-Couze a déclaré que la parcelle cadastrée section AC n° 111 ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation, d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet de la Corrèze du recours hiérarchique formé contre ce certificat d'urbanisme et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX01624

...Mme CABANNE... 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières régime issu de la loi du 18 juillet 1985. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 août 2014 par laquelle le maire de Lissac-sur-Couze s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable de division d'un terrain en vue de créer un lotissement ainsi que la décision par laquelle le préfet de la Corrèze a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX02777

...Mme CABANNE... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Compreignac a sursis à la signature de l'acte authentique de vente, à leur profit, d'une portion de chemin rural desservant les parcelles cadastrées section D n° 951, n° 952, n° 953 et n° 1628 et d'enjoindre au maire de la commune de Compreignac de signer cet acte authentique de vente dans le délai de dix jours à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX02850

...Mme CABANNE... 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Victoria 34, société civile immobilière de construction vente, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le maire de Biarritz a autorisé, pour la période du 10 septembre 2012 au 14 juin 2013, l'occupation de 22 emplacements de stationnement avenue de la reine Victoria et six emplacements avenue de la Marne afin de permettre la réalisation des travaux de construction de la résidence " Les Patios d'Eugénie...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX03090

...Mme CABANNE... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de constater la responsabilité de la commune de Bort-les-Orgues dans la chute dont elle a été victime le 10 mai 2014, de condamner la commune à l'indemniser de ses préjudices, d'ordonner une expertise afin de procéder à leur évaluation et de mettre les frais de cette expertise à la charge de la commune. Par un jugement n° 1600361 du 18 mai 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX03638

...Mme CABANNE... 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ranchère, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire de Mérignac a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles comprenant 24 logements au total sur un terrain situé avenue Demeulin, et d'enjoindre au maire de Mérignac de lui délivrer le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 18BX02997

...Mme CABANNE... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil de la communauté d'agglomération d'Agen du 22 juin 2017 approuvant la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1705078 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2018, le 28 janvier 2019, le 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 18BX03002

...Mme CABANNE... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E..., épouse F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil de la communauté d'agglomération d'Agen du 22 juin 2017 approuvant la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 3 octobre 2017. Par un jugement n° 1705175 du 5 juin 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 19BX01661,19BX01662

...Mme CABANNE... 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation. Par un jugement n° 1800066 du 22...

 
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