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753 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 19BX04689

...Mme CABANNE... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 décembre 2016, notifiée le 19 décembre 2016 par laquelle Toulouse Métropole a exercé son droit de préemption sur la vente d'un ensemble immobilier cadastré section 822 AB n° 516, situé 18 rue de Belfort à Toulouse appartenant aux consorts B... et G...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 19BX04993

...Mme CABANNE... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 20 mars 2017 par le maire de la commune de Penne, ensemble la décision du 12 juin 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703793 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 20BX02993

...Mme CABANNE... 01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. 03-05-06-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. Contentieux des appellations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats professionnels le Conseil des grands crus classés en 1855, l'Union des maisons et marques de vin et l'Union des maisons de I... ont demandé au tribunal administratif de I... de prononcer l'annulation du courrier du 22...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 20BX03436

...Mme CABANNE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000883 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00253

...Mme CABANNE... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 2002353 du 5 juin 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00294 et 21BX00716

...Mme CABANNE... 40-01-02-01-01 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. Régime juridique. Concession de mine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 C03/48, dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans. Par un jugement n° 1900403 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00295 et 21BX00715

...Mme CABANNE... 40-01-02-01-01 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. Régime juridique. Concession de mine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 215 C02/46, dite " Montagne d'Or ", pour une durée de vingt-cinq ans. Par un jugement n° 1900297 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00552

...Mme CABANNE... 19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels. Sommes versées en exécution d'un engagement de caution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00646,21BX00647

...Mme CABANNE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et ordonné le retrait de leur attestation de demandeur d'asile. Par un jugement n° 2004829, 2004830 du 9 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00913,21BX00914

...Mme CABANNE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2003713, M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et en lui interdisant tout retour sur le territoire national pour une durée de deux ans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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