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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 octobre 2019, 19BX02081,19BX02082

...Mme CABANNE... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 18 mars 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1901464 du 22 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 17BX00849

...Mme CABANNE... 19-02-03-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Expertise. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 7 février 2019 statuant sur la requête, enregistrée le 8 mars 2017, présentée par Mme C...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 17BX01273

...Mme CABANNE... 33-02-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Organisation. Autonomie des établissements publics locaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Salons professionnels européens SPE a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 12 914,63 euros dont le recouvrement a été poursuivi par une mise en demeure de payer du 7 novembre 2014, et à titre subsidiaire de fixer la créance détenue par la régie municipale de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 18BX01718

...Mme CABANNE... 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... C..., Mme H... F... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 22 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Brach a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à défaut, en tant seulement que...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 18BX02170

...Mme CABANNE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700620 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 18BX02749

...Mme CABANNE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a notamment refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1701677 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 18BX03796

...Mme CABANNE... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé, par deux requêtes séparées enregistrées le 13 juin 2018 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 4 juin 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n°s 1802771, 1802772 du 18 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, après les avoir jointes, a rejeté ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 18BX03847

...Mme CABANNE... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2018 par lesquels le préfet des Landes, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1802323 du 15 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2018, le préfet des Landes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 18BX04156

...Mme CABANNE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1800058 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 18BX04169

...Mme CABANNE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1801441 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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