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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE

1 079 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 19BX04807

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre du deuxième trimestre 2017, à hauteur d'un montant de 26 073 euros. Par un jugement n° 1802073 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2019 et le 28 juillet 2020, la société Jeanne d'Arc, représentée par Me Bussières...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 20BX01405

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Couzeix a accordé, au nom de la commune, un permis de construire un ensemble de douze logements à caractère social à la société Dom'Aulim, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 24 décembre 2018. Par un jugement n° 1900655 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 20BX02036

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodibay a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801343 du 25 mars 2020, le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Sodibay des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 20BX03784

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmettes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Royan s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a présentée en vue du remplacement d'un claustra en façade nord-ouest de la résidence Les Charmettes, ainsi que la décision du 24 juin 2019 rejetant le recours gracieux. Par un jugement n° 1902036 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX00313

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus de pension de vieillesse de source allemande ; - à titre subsidiaire, de renvoyer avant dire-droit à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX01404

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bifree a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle cadastrée E 1569 située au lieudit O'Mullane sur le territoire de la commune du Diamant. Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l'entièreté de sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Martinique du 6 juillet 2020...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX02137

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail. Par un jugement...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX03883

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU EMC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de septembre 2020 à février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Par un jugement n° 2101174 du 5 août...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX04257

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aéroport de Martinique Aimé Césaire SAMAC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'agrément pour bénéficier d'une réduction d'impôt à raison d'un investissement productif réalisé outre-mer. Par une ordonnance du 22 mars 2016 le tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par la SAMAC au tribunal administratif de la Martinique. Par un jugement n° 1600163 du 15 février 2018, le tribunal...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX04488

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101952 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Masson, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre
 
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