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410 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 17BX03571

...Mme CABANNE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société Valmy défense 41 un permis de construire une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX00031

...Mme CABANNE... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Pau la société alternative foncière Camiéta comme prévenue d'une contravention de grande voirie et demandé que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 31 janvier 2017 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2231-5 du code des transports, ordonne la remise en état des lieux sous astreinte de 50 euros par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX00472

...Mme CABANNE... 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat Anah a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 décembre 2014 par laquelle l'Anah a décidé de lui retirer le bénéfice de la subvention qui lui avait été allouée et a ordonné le reversement des sommes versées. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX00746

...Mme CABANNE... 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme B... E... épouse J... et M. H... J... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazoulès a approuvé son zonage d'assainissement. Par un jugement n° 1602061 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX01698

...Mme CABANNE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., Mme K... J... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Le Bugue a délivré un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 997 mètres carrés. Par un jugement n° 1602257 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX02537,18BX02544

...Mme CABANNE... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : I. - Sous le n° 18BX02537, par une requête, enregistrée le 26 juin 2018, et des mémoires, enregistrés les 13 mai et 21 août 2019, la commune de Muret, représentée par la Selarl DL avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 29 mars 2018 sur le projet de la société Porte des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX02689

...Mme CABANNE... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2018, la société ESCC Distribution et la société Charendis, représentées par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX03248

...Mme CABANNE... 36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les fautes commises par l'administration lors de son départ à la retraite. Par un jugement n° 1604149 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX03361

...Mme CABANNE... 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le recteur de l'académie de la Guadeloupe a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office. Par un jugement n° 1700268 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de La Guadeloupe a annulé cet arrêté du 1er décembre 2016. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2018 et 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX03426

...Mme CABANNE... 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui ouvrir des droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de condamner l'État à lui verser la somme de 3 410 euros au titre de cette allocation ainsi que 1 000 euros à titre de dommages et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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