Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX00659
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vacances et Littoral a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2014. Par un jugement n° 1901933 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, la société Vacances et Littoral, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX01310
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 434986 du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par la société Total Caraïbes. Par cette requête, la société Total Caraïbes a demandé au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX01816
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle E... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800375 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX02894
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901118 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX02895
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901117 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX03422
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer à leur verser une somme de 68 338,63 euros au titre des frais de réparation du perré longeant leur propriété située 128 boulevard de l'Océan à Pyla-sur-Mer sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch. Par un jugement n° 1902818 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer à verser à M. et Mme B... une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX03539
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800541 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2021 et 26 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Maréchal, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1800541 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX03591
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Château la Tilleraie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de la somme de 186 824, 65 euros, correspondant à la seconde fraction de l'aide accordée dans le cadre de l'organisation commune des marchés OCM vitivinicole 2014-2018, et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 186 824,65 euros, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX03693
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1903134 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Pimont, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1903134 du tribunal administratif de Poitiers du 7 juillet 2021 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 22BX00082
...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 24 septembre 2020 par le maire de Chaillevette à M. A... Duc, déclarant réalisable la construction d'une habitation au 2 rue de la Sablière. Par un jugement n° 2100109 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Chaillevette a délivré un certificat d'urbanisme à M. Duc. Procédure devant la cour : Par une...
