La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 12

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON, dont le siège social est ... 54076 ; la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 1995 par laquelle le viceprésident du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Z..., Mme Germaine Y..., Mme Michèle X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner le département du Pas-de-Calais à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ramené à 535 085,84 F hors...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance, en date du 14 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de la cour...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz l'a dispensé du service national ; 2° de prononcer le sursis à exécution de la décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X... demeurant Friedrichshafener Str.80 A à Lindau/Bodensee Allemagne 88131 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 6 novembre et 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mustapha X..., demeurant 59, rue El Btatha Boutouil, Fès Jdid à Fès Maroc ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 21 juin 1995 et du 1er octobre 1995 par lesquels les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1995 et 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oguz X... demeurant 4, cours de la Plaine à Créteil 94000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 25 novembre 1994 décidant sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 novembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1995, l'ordonnance en date du 21 décembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par le préfet de la HauteSaône ; Vu la requête présentée le 21 novembre 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy, ladite requête...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1996 l'ordonnance en date du 19 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier dont cette juridiction a été saisie par Mlle Olga Florence Z..., ... ; Vu la requête sommaire présentée le 27 février 1996 à la cour administrative d'appel de Paris, ladite requête...