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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 210283

...Mme Bergeal... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ping Thi X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï Chine a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. Guihai Y... et Mme Shimei Y..., ses beaux-parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 221697

...Mme Bergeal... 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le paiement de l'indemnité pour services aériens dans le cadre de la reconstitution...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 232463

...Mme Bergeal... 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 234230

...Mme Bergeal... 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2001, présentée par M. André X..., ; M. X... demande : 1° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 234231

...Mme Bergeal... 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2001, présentée par M. Jean René X..., et tendant à : 1° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 234232

...Mme Bergeal... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2001, présentée par M. Jacques X..., et tendant...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 234233

...Mme Bergeal... 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2001, présentée par Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande : 1° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 234285

...Mme Bergeal... 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2001, présentée par M. Daniel X..., ; M. X... demande : l° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 234286

...Mme Bergeal... 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2001, présentée par M. Daniel X..., ; M. X... demande : 1° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 234288

...Mme Bergeal... 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2001, présentée par M. Roger X..., et tendant à : 1° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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