Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Baes Honore dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13DA00351
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100388-1100389 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 5 janvier 2011 du préfet de l'Aisne l'informant que les demandes d'autorisation d'exploiter des terres sur le territoire de la commune...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me C...D... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000039 du 15 novembre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 30 000 euros la somme que Lille Métropole Habitat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis à raison de sa non-réintégration au poste de directeur général de l'office public d'habitation à loyer modéré OPHLM...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 10 avril 2012, présentés pour AlainC..., demeurant..., par Me F... E...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000307 du 22 novembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Oise à lui verser la somme de 24 000 euros au titre du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C...; M. A... demande à la cour de réformer le jugement n° 0806005 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à la somme de 17 550 euros la condamnation du centre hospitalier de Douai à réparer les préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement les 20 octobre 1998 et 7 janvier 2006 ; - Vu les...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006226 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit public et à la condamnation du centre hospitalier de Somain à lui verser une somme de...
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE SOCIÉTÉ D'APPLICATION ELECTRIQUE SASU SAE, dont le siège est 170 rue de Poulainville, zone industrielle Nord à Amiens 80000, par la SELARL cabinet d'avocats Martin associés ; la SASU SAE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001849 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge...
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la SAS DOUBLET, dont le siège est 67 rue de Lille à Avelin 59710, par Me A...B...; la SAS DOUBLET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903785 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour la SCI RUBENS, dont le siège est 10 rue du Maréchal Leclerc à Lambersart 59130, par Me Dominique Bellengier ; la SCI RUBENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904145 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...D...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101124 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2011 de la directrice de la maison de retraite de Bresles refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à d'emploi ; 2° d'annuler cette...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...Mme Baes Honoré...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 décembre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1007971 du 2 octobre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 5 000 euros la réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 25 mars 2009 du maire de Douai lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans ; 2° de condamner la...
