Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BUCCAFURRI dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour la SOCIETE CEJIP SECURITE, dont le siège est 945 avenue du Pic de Bretagne Zone Industrielle de Jouques à Gemenos 13420, par Me le Reste ; La SOCIETE CEJIP SECURITE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0406871 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur à lui verser les sommes de 44.623 euros au titre des factures correspondant aux prestations effectuées entre le 1er mai 2003 et le 6 juillet 2003...

...Mme BUCCAFURRI...Vu enregistrée le 11 avril 2005 la télécopie confirmée par requête du 13 avril 2005, présentée pour la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, agissant par délégation du conseil municipal, et dont le siège est Hôtel de Ville 83400 Hyères les Palmiers, par Me Germani, avocat ; la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-05063 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser une indemnité de 1.100.000 euros à la société Hyères carénage, assortie des intérêts, une somme de 5.000 euros en application...

...Mme BUCCAFURRI...Vu, I° la requête, enregistrée le 20 octobre 2005 sous le n° 05MA02727, présentée pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire, par Me Blein ; La COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0504006 du 5 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société A. l'Helguen SA une provision d'un montant de 1.295.000 euros ; - de condamner la société A. l'Helguen SA à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. André X, demeurant ... et la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MAPA, dont le siège est Saint Jean d'Angely Cedex 17411, par Me Bussac ; M. X et la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MAPA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310946 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à condamner le Département des Bouches-du-Rhône à payer d'une part à M. X la somme de 2.029 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice vestimentaire et matériel que lui...

...Mme BUCCAFURRI...Vu I°, la requête enregistrée le 20 juin 2006 sous le n° 06MA01773, présentée pour la COMMUNE D'ORANGE, représentée par son maire, par Me Leccia ; La COMMUNE D'ORANGE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100217 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet de Vaucluse, annulé, d'une part, les deux délibérations du 12 décembre 2000 du conseil municipal d'Orange retenant les offres de la société SAUR pour l'affermage des services d'eau et d'assainissement et, d'autre part, les conventions correspondantes ; 2°/ de rejeter le défér...

...Mme BUCCAFURRI...Vu I°, la télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 2007 et la requête enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01203, présentée pour la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, par la SCP Gérard Germani ; la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700030 du 20 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société Hyères Carénage une provision de 100.000 euros ainsi qu'une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2006, sous le n° 06MA02706, présentée pour M. Saïd X, domicilié au ..., par Me Olivier Kuhn-Massot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 29 août 2006 par le préfet des Bouches du Rhône ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°/ de faire injonction au préfet de...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2006, sous le n° 06MA02907, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile ..., par Me Pascale Chabbert-Masson, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le 30 août 2007, par le préfet du Gard ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2006, sous le n° 06MA03000, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Tomasi, Santini, Vaccarezza, Bronzini de Carafa ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le 4 septembre 2006, par le préfet de Haute Corse ; 2° d'annuler...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2007, sous le n° 07MA00629, présentée pour M. Mohamed X, détenu au centre de rétention administrative de Nice, demeurant chez Mlle Y et M. Z au ..., par Me Gérard Baudoux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 févier 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le 6 février 2007, par le préfet des Alpes Maritimes...