Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BRUNO-SALEL dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er mars 2019 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et d'enjoindre au préfet du...

...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMARIN a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la société Bureau Veritas a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable en date du 9 septembre 2013 et de condamner la société Bureau Veritas à lui verser la somme de 4 350 309 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans le cadre des opérations de vérification et de validation relatives à la stabilité du navire le Saint Barth Jet Ferry, somme assortie des...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens SERVAIR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 7 janvier 2015 devant le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social contre une décision de l'inspecteur du travail du 13 novembre 2014 lui refusant l'autorisation...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exo Emma SARL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Ermont à lui verser la somme de 73 196,25 euros en réparation des préjudices résultant de neuf mois de fermeture administrative illégale. Par une ordonnance n° 1602440 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la société Exo Emma SARL pour tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22...

61-09-02 Santé publique. Administration de la santé. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France lui a infligé une sanction financière d'un montant de 194 631 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de lui restituer le montant de la sanction infligée majorée des...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 12 septembre 2013, M. A..., qui, depuis le 28 janvier 2008, avait été engagé par contrat à durée indéterminée par l'AS Messine, ci-après ASM, en qualité de responsable exploitation maintenance du site, a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juin 2014 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique sur la demande de la société Touax Constructions Modulaires TCM, et de mettre à la charge du ministre du travail la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a autorisé la SAS Résidence Le Plessis Bouchard à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1407161 du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2017 M. B... A..., représenté par Me Bonnemye, avocat...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens SERVAIR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 24 juin 2016 contre la décision du 22 avril 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M...